Utilisation commerciale et autorisation des dessins de la Tour CN  

La Tour nationale du Canada s’est engagée à respecter les principes en matière de durabilité, d’accessibilité et d’inclusion. Nous gardons la tête haute. Nous profitons de chaque occasion. Nous célébrons les possibilités infinies. Et nous restituons la valeur afin de créer un patrimoine durable pour tous les Canadiens. 

La Société immobilière du Canada est l’intendante et la gardienne de ce repère national emblématique. Nous prenons au sérieux notre responsabilité qui est de préserver le statut d’emblème consacré de la Tour CN. La Société immobilière du Canada limitée est une société d’État fédérale qui relève du gouvernement du Canada. La Société possède et exploite la Tour CN par l’entremise de sa filiale, la Société immobilière du Canada CLC limitée. Ensemble, ces deux entités constituent la « Société immobilière du Canada ». 

Notre mandat comprend le contrôle de l’utilisation commerciale des dessins de la Tour CN, afin de préserver l’intégrité de la Tour CN en tant que symbole de la fierté et de l’innovation canadiennes et d’empêcher l’exploitation commerciale de l’image iconique de la Tour CN sans notre autorisation.   

Nous le faisons au moyen de notre programme d’octroi de licences. Les dessins de la Tour CN sont protégés en tant que marques officielles et marques de commerce. Même si la Tour CN qui apparaît dans la ligne d’horizon de Toronto est généralement libre d’utilisation, toutes les autres utilisations des dessins de la Tour CN à des fins commerciales (par exemple, sur des marchandises, des souvenirs, dans la publicité ou les médias) exigent une licence. Aucune licence n’est requise pour les utilisations personnelles et non commerciales.

Le programme d’octroi de licences de la Tour CN redonne à la communauté. Les produits qui proviennent de notre programme d’octroi de licences sont reversés à Centraide, afin de soutenir son action qui est de construire des collectivités fortes et saines d’un océan à l’autre.

Demandez ici l’autorisation d’utiliser une image ou un autre dessin de la Tour CN ou lisez notre FAQ et nos lignes directrices pour en savoir plus sur notre programme d’octroi de licences.

FAQs

La protection des marques officielles permet aux autorités publiques, comme la Société immobilière du Canada, de s’assurer que les symboles publics ne sont pas exploités sans l’autorisation du détenteur officiel de la marque.

La protection des marques permet aux entités et aux particuliers de protéger les dessins et les modèles ainsi que d’autres signes distinctifs et reconnaissables contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive par des tiers d’une manière qui crée une confusion ou qui déprécie ou dilue la réputation et la bonne volonté qui se sont développées dans la marque. La Société immobilière du Canada possède également plusieurs marques de commerce enregistrées pour des dessins de la Tour CN. Vous pouvez en savoir plus sur la protection des marques de commerce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Vous pouvez en savoir plus sur la protection des marques de commerce sur le site de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada .

Tout le monde a la permission implicite d'utiliser à des fins commerciales la Tour CN en tant qu'élément de la ligne d'horizon de Toronto, sous réserve du respect de certaines conditions. Par exemple, si la Tour CN est présentée comme faisant partie de la ligne d'horizon, l'utilisation doit être de bon goût. Toutefois, si la Tour CN est le point focal, si elle est décorée ou modifiée de quelque façon que ce soit, une autorisation peut être requise. Consultez nos lignes directrices ci-dessous pour plus de détails.

Une licence n'est pas non plus nécessaire pour les utilisations personnelles, non commerciales ou journalistiques des représentations de la Tour CN. En d'autres termes, vous n'avez pas besoin de notre autorisation pour prendre une photo et la publier sur votre compte personnel de médias sociaux ou pour capturer un souvenir spécial de votre visite. 

L'autorisation de la SIC est requise pour utiliser une représentation de la Tour CN en association avec une entreprise, sur des produits, dans du matériel  marketing ou à toute autre fin commerciale.

Un dessin de la Tour CN comprend une photographie qui la représente, une image comme un graphique, une peinture ou un dessin, un profil, une sculpture et toute autre ressemblance avec la Tour CN.  

Les utilisations commerciales comprennent : 

  • Les utilisations à des fins promotionnelles, par exemple, un dessin de la Tour CN qui apparaît dans des documents publicitaires ou de marketing tels que des annonces imprimées, des publicités, des catalogues, des sites Web, etc. 
  • Les utilisations en matière d’emballage et d’étiquetage, par exemple, un dessin de la Tour CN qui apparaît sur une étiquette ou sur un emballage pour un produit, etc. 
  • Les utilisations liées aux marchandises, par exemple, un dessin de la Tour CN qui apparaît sur des vêtements ou sur tout autre produit, ou la forme de la Tour CN utilisée comme la forme d’un produit, etc.
  • Des souvenirs, par exemple, une statue de la Tour CN comme porte-clés ou une photo de la Tour CN comme carte postale, etc.
  • Dans les médias, par exemple, la Tour CN qui apparaît sur la couverture d’un livre, qui sert de décor à un film, à une émission, à une vidéo, à une publicité, ou dans des utilisations éditoriales, non journalistiques, etc. 

Pour des raisons de clarté, l’utilisation par des organismes à but non lucratif et des organisations caritatives est considérée comme une utilisation commerciale.

Pour les demandes de tournage à la Tour CN, veuillez consulter la page Demandes média.  

À quelques exceptions près, nous n’accordons pas la permission d’incorporer des dessins de la Tour CN dans les marques de commerce.  

Oui. La Tour CN appartient bien à tous les Canadiens. Dans le cadre de notre travail pour enrichir les collectivités et les expériences, les produits du programme de licences de la Tour CN sont versés à Centraide, afin de soutenir son travail qui est de bâtir des collectivités fortes et saines d’un océan à l’autre.

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Programme d’octroi de licences de la Tour CN

Notre programme d’octroi de licences est très varié et comprend le matériel de marketing, les marchandises et les médias. Une autorisation est exigée pour les utilisations promotionnelles et éditoriales, ainsi que pour le marchandisage, et pour toute autre utilisation commerciale où nous pensons que les consommateurs peuvent être induits en erreur en croyant qu’il y a une association avec la Société immobilière du Canada. Si vous envisagez d’utiliser une image ou un dessin de la Tour CN dans le cadre d’activités de marketing ou promotionnelles, sur la marchandise ou sous la forme de marchandise, ou dans les médias, veuillez consulter les directives générales ci-après. Pour les demandes de tournage à la Tour CN, veuillez vous rendre à la page Demandes média.  

1. AUTORISATION IMPLICITE D’UTILISER LES DESSINS DE LA TOUR CN COMME ÉLÉMENT DE LA LIGNE D’HORIZON

  1. Les Canadiens sont autorisés à utiliser à des fins commerciales des dessins de la Tour CN dans le cadre d’un panorama de la ligne d’horizon de Toronto (y compris des photographies et des illustrations de la ligne d’horizon) selon les conditions suivantes :

    1. l’utilisation du design de la Tour CN est de bon goût et conforme à son statut d’emblème consacré;

    2. l’utilisation préserve l’intégrité de l’image iconique de la Tour CN et est conforme au fait qu’elle constitue un point de fierté nationale; 

    3.  l’utilisation ne suggère pas une affiliation, un parrainage ou une approbation de la part de la Société immobilière du Canada; 

    4. la Tour CN semble approximativement à l’échelle par rapport aux autres éléments reconnaissables de la ligne d’horizon de Toronto;

    5. la Tour CN n’est pas ornée ou autrement modifiée.   

    6.  

  2. l’autorisation de la Société immobilière du Canada est implicite, et nous nous réservons le droit de nous opposer si nous concluons que les exigences ci-dessus ne sont pas respectées. Vous pouvez adresser vos demandes à notre département des licences pour obtenir la confirmation qu’une licence n’est pas nécessaire.  

2. AUTORISATION EXPRESSE REQUISE POUR UTILISER AUTREMENT LES DESSINS DE LA TOUR CN

  1. L’autorisation expresse de la Société immobilière du Canada est requise pour toute utilisation commerciale de la Tour CN autre que dans le cadre d’un panorama de la ligne d’horizon de Toronto.
  2. L’autorisation peut être accordée si :
    1. l’utilisation du design de la Tour CN est de bon goût et conforme à son statut d’emblème consacré;
    2. l’utilisation préserve l’intégrité de l’image iconique de la Tour CN et est conforme au fait qu’elle constitue un point de fierté nationale; 
    3. l’utilisation ne suggère pas le parrainage ou l’approbation de la Société immobilière du Canada, à moins d’une entente contraire; 
    4. les parties acceptent mutuellement toutes les autres conditions établies par la Société immobilière du Canada, y compris celles qui concernent les avis de marque de commerce, les renonciations, la qualité et les autres conditions.
  3. L’autorisation est soumise à ce qui suit :
    1. à un contrat de licence écrit, y compris les exigences en matière de préavis;
    2. à des frais d’utilisation. Les frais dépendent de la nature, de la portée, de l’étendue et de la durée de l’utilisation prévue. Pour certaines utilisations, des frais fixes peuvent être acceptables, et pour d’autres, une redevance pourra être exigée. 
  4. Les demandes concernant les licences doivent être envoyées à @email, et être accompagnées de ce qui suit :
    1. Le nom et les coordonnées de la partie qui demande l’autorisation, et le nom et les coordonnées de la personne qui soumet la demande, s’ils sont différents. Veuillez vous assurer que la demande est soumise en utilisant le nom légal officiel du demandeur et inclure une adresse postale et une adresse électronique. En soumettant une demande au nom d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes dûment autorisé à agir au nom de cette entité et à la lier.
    2. Un aperçu de l’utilisation commerciale proposée, y compris la nature, la portée, l’étendue et la durée de l’utilisation proposée.
    3. Les spécimens, les maquettes ou autres propositions de création dans l’un des types de fichiers suivants :  [.pdf, .jpg, .indd, .doc, .word, .ppt]   LIMITE : [10] Mo par courriel. Nous pouvons exiger la livraison d’échantillons à des fins d’inspection. REMARQUE : Les pièces jointes doivent être envoyées dans un courriel séparé. Veuillez répondre à la réponse automatisée que vous recevez et joindre tout spécimen, maquette et/ou autre proposition de création.
  5. Nous nous efforçons de traiter les demandes d’autorisation dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent leur réception. Nous acceptons les demandes de traitement accéléré. Si une demande initiale est refusée, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de fournir des suggestions pour que l’autorisation soit accordée. Une fois la demande approuvée, un accord de licence et le paiement de frais sont requis.  
  6. La Société immobilière du Canada est fière de remettre à des organismes de bienfaisance les produits de son programme d’octroi de licences. Cette année, les dons seront versés par la Société immobilière du Canada à Centraide. 

3. GÉNÉRALITÉS

  1. Même si nous accueillions favorablement la possibilité d’accorder des licences pour les utilisations commerciales de la Tour CN et que nous cherchons généralement à trouver un moyen d’accorder cette permission, la Société immobilière du Canada a le pouvoir discrétionnaire exclusif et absolu de prendre toutes les décisions selon les présentes lignes directrices. Elle peut déterminer si une utilisation particulière peut faire l’objet d’une permission implicite d’utiliser la Tour CN dans le cadre d’un panorama de la ligne d’horizon et si une utilisation est de bon goût, et d’accorder ou de refuser une demande de permission expresse pour d’autres utilisations commerciales. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande à notre seule et entière discrétion, pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons également le droit de prendre des mesures contre toute utilisation non autorisée des dessins de la Tour CN, entre autres, pour préserver et maintenir l’image positive du symbole public, et prévenir toute confusion, ainsi que la dilution et la dépréciation de nos marques.  

  2. Toute utilisation de la Tour CN demeure au profit de la Société immobilière du Canada.  Aucun droit ne peut être acquis sur les dessins de la Tour CN, et seule la Société immobilière du Canada, en tant que propriétaire des marques, peut empêcher des tiers d’utiliser les dessins de la Tour CN. À quelques exceptions près, nous n’accordons pas la permission d’incorporer des dessins de la Tour CN dans les marques de commerce.  

  3. Nous ne contrôlons pas l’utilisation personnelle et non commerciale des dessins de la Tour CN. Pour des raisons de clarté, l’utilisation par des organismes à but non lucratif et des organisations caritatives est considérée comme une utilisation commerciale. 

  4. Des copies des demandes peuvent être conservées dans les archives de la Société, et aucun matériel soumis ne sera retourné. En soumettant des documents, vous reconnaissez et convenez que vous vous abstiendrez de faire des réclamations contre la Société immobilière du Canada, entre autres, en ce qui concerne l’approbation ou le refus de votre demande, et que tout concept, toute idée ou tout plan de nature similaire qui serait commercialisé par nous ou par un tiers ne serait qu’une coïncidence.

  5. Les questions concernant ces directives peuvent être envoyées à @email.

  6. Les conditions de n’importe quel accord de licence l’emportent.

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